Proposition de loi Mineurs délinquants
Direction de la Séance
N°5 rect.
25 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 26 , 38 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’alignement partiel des critères du contrat de service sur ceux du contrat de volontariat pour l’insertion est totalement fictif, dès lors que les notions de volontariat et de contractualisation seront nécessairement discutables. L’obligation pour le mineur de donner son accord en présence d’un avocat et de ses parents ou de ses représentants légaux ne change pas grand-chose sur ce point. De plus, l’absence de dispositif de continuité à l’expiration du placement en EPIDE laisse à douter de l’efficacité du contrat de service, alors que de telles mesures sont indispensables et existent déjà pour d’autres dispositifs comme le placement en milieu ouvert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).