En séance

Proposition de loi Chasse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PONIATOWSKI, MARTIN, BEAUMONT, BILLARD et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, du LUART, HYEST, Gérard LARCHER, MAYET, PONCELET, POINTEREAU, TRILLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés.

Objet

Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion démographique. Il importe d’en réguler les effectifs. La chasse peut y contribuer. Il convient donc de combler une lacune du droit français qui autorise l’emploi d’appelants vivants pour ces espèces pour la destruction mais pas pour la chasse. Il paraît donc opportun de corriger cette erreur pour le moins paradoxale et d’autoriser l’emploi des appelants vivants lors de la campagne de chasse de ces oiseaux dont on connaît les méfaits sur l’agriculture et sur la petite faune sauvage.