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Chasse

Loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique :

Objet du texte

La présente proposition de loi présente diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime « nécessaires pour permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires ».
Elle contient notamment les mesures suivantes :
- Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité (article 1er) ;
- Reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats (article 2) ;
- Possibilité à l'initiative du préfet de créer des réserves de chasse et de faune sauvage. Initiative qui est actuellement la compétence exclusive du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (article 3) ;
- Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'imposer au propriétaire d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier (article 8) ;
- Extension aux chasseurs du bénéfice de la servitude de « marchepied » sur le domaine public fluvial, aujourd'hui explicitement prévue pour les seuls piétons et pêcheurs (article 9) ;
- Application dans le département de la Guyane de la sanction réprimant une infraction aggravée de chasse dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle (article13).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3176 de M. Jérôme BIGNON, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 février 2011
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3335 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3335 déposé le 13 avril 2011
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 659 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 524 (2010-2011) transmis au Sénat le 17 mai 2011
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4299 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4329 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 8 février 2012
  • Texte de la commission n° 4329 déposé le 8 février 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 866 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 février 2012
LoiLoi promulguée
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