En séance

Proposition de loi Chasse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 18 de la proposition de loi prévoit un gage pour la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Ce gage s’applique en fait uniquement à l’article 4 qui précise que l’exonération partielle ou totale de TFNB prévue à l’article 1395D du Code général des impôts s’applique aux terrains chassés :

Cependant :

1° L’article 4 n’est qu’un article de précision et non d’extension de cette possibilité d’exonération. La chasse pratiquée dans le respect des lois et règlements et des dispositions de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages pour des espèces chassables et pendant les périodes d'ouverture de la chasse n’étaient pas incompatibles avec cette exonération. Le ministre chargé de l’écologie l’avait précisé dès 2009 en réponse à une question écrite du Sénateur Poniatowski. Il n’y a donc pas à proprement parler d’extension du champ de l’exonération et donc de création de charge nouvelle de compensation pour l’Etat.

2° L’article 1395D du Code général des impôts prévoit bien que la mise en œuvre de cette exonération est au choix de la collectivité puisqu’elle s’applique « (…) lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directes (…) ».

Le gage de l’article 18 est donc inutile.