Proposition de loi Chasse
Direction de la Séance
N°21 rect.
2 février 2012
(1ère lecture)
(n° 298 , 297 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIRASSOU
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence.