En séance

Projet de loi Exécution des peines

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Pierre MICHEL et SUEUR, Mmes KLÈS et TASCA et MM. MOHAMED SOILIHI et LECONTE

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, après les mots : « ou toute personne », est inséré le mot : « morale » ;

b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ;

2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 81, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale ».

Objet

Le secteur social habilité effectue très majoritairement les enquêtes sociales rapides et les vérifications de la situation matérielle, sociale et familiale des personnes faisant l’objet d’une enquête ou mises en examen.

Or, actuellement, n’importe quelle personne physique indépendante peut être habilitée à procéder à ces enquêtes ; ces personnes physiques, souvent, ne sont pas déclarées à la Sécurité sociale  et ce en dépit des engagements des Gardes des Sceaux successifs.

Pour remédier à cet état de fait, nous proposons de préciser que ces personnes doivent obligatoirement être des personnes morales.