Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°13
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Rapport annexé, alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article prévoyant la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de 5 jours a été supprimé en commission. En cohérence avec cette position, il est proposé de supprimer ces alinéas.