Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°15
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 A
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 A, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit que toutes les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois ne pourront faire l'objet d'une incarcération mais devront toujours être aménagées. Le Gouvernement ne peut être favorable à ces dispositions en raison de leur caractère systématique, contraire à l’exigence d’individualisation de la peine, et parce qu’elles seraient parfois totalement inapplicables. Ces dispositions risqueraient au demeurant d’inciter les juridictions correctionnelles à prononcer des peines d’emprisonnement de plus de trois mois.