En séance

Projet de loi Exécution des peines

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 303 , 302 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 B

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 B, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit un mécanisme de numerus clausus des établissements pénitentiaires prévoyant la libération automatique des condamnés dont le reliquat de peine est le plus bas en cas d’incarcération d’un nouveau condamné. Le Gouvernement ne peut être favorable à ces dispositions en raison de l’atteinte qu’elles portent à l’autorité des décisions de justice, de leur caractère systématique, contraire à l’exigence d’individualisation de la peine, et des risques qu’elles font courir à la sécurité de nos concitoyens. Il estime d’une manière générale contraire à la Constitution et au bon sens l’idée de libérer automatiquement un condamné avant la fin de sa peine pour la seule raison, totalement étrangère à la nature des faits commis par cette personne et à sa personnalité, qu’un autre condamné doit être incarcéré.