Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°17
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 C
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 C, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Le Gouvernement ne peut être favorable à ces dispositions en raison de leur caractère systématique, contraire à l’exigence d’individualisation de la peine. Ces dispositions risqueraient au demeurant d’inciter les juridictions, et notamment les cours d’assises, à prononcer des peines privatives de liberté d’une plus longue durée.