Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°18
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 D
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 D, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, abroge les dispositions du code pénal sur les peines planchers applicables en cas de récidive. Le Gouvernement ne peut être favorable à cette abrogation, le mécanisme des peines planchers ayant été jugé conforme à la Constitution et constituant une réponse nécessaire pour lutter contre la récidive.