Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°23
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise ».
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 6 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, car ces dispositions permettent de répondre à l’insuffisance du nombre d’experts psychiatres tout en favorisant des examens pluridisciplinaires.