Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°25
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 bis, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice. Le Gouvernement ne peut être favorable à la création de cette nouvelle structure qui se substituerait aux services de l’Etat déjà existant.