Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°28
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS C (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 9 bis C dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, car ces dispositions renforcent la cohérence et l’efficacité des dispositions du FIJAIS en cas de récidive légale.