Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°29
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
Objet
Par cohérence, cet amendement vise à rétablir l’intitulé initial du projet de loi du Gouvernement.