Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°31
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mission peut en outre porter sur l’exploitation ou la maintenance d’établissements pénitentiaires, à l’exclusion des foncions de direction, de greffe et de surveillance. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce marché peut notamment être passé selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dans les conditions prévues par ces articles. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 2 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il est en effet indispensable de réformer la procédure de conception-réalisation pour la construction d’établissements pénitentiaires afin d’améliorer son efficacité. Il permet, pour ces opérations, de recourir à la procédure du dialogue compétitif et d’inclure l’exploitation et la maintenance dans les missions de l’attributaire.