Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°34
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. »
Objet
Il convient de rétablir le texte de l’article 11 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale afin d’ouvrir le champ d’intervention des surveillants pénitentiaires à la protection du bâtiment abritant le garde des sceaux et l’administration pénitentiaire.