Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°42 rect. bis
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 D
Après l’article 4 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.