Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°45 rect.
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le délit constitué par le refus par une personne de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son empreinte génétique, aux fins de comparaison dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Il vise par ailleurs à supprimer le retrait des réductions de peine et l’interdiction de toute nouvelle réduction de peine qui visent les personnes déjà condamnées qui refuseraient de se soumettre à un tel prélèvement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.