Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°48 rect. bis
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
juridiction
par les mots :
tribunal de grande instance
Objet
Amendement de précision : la prise en charge des personnes accompagnées par les services publics départementaux de l’insertion des personnes majeures sous main de justice doit d’abord être organisée dans chaque TGI, par souci de réalisme au regard des moyens financiers existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).