Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°50 rect.
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet
Objet
Le Conseil général étant amené à assurer la prise en charge sociale des publics les plus fragiles, il paraît utile, afin de permettre une coordination le plus en amont possible, que son président soit informé des mesures mises en œuvre par le service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).