Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°56
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
à l'amendement n° 14 de Mme ASSASSI et les membres du groupe CRC
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
Objet
La revalorisation des expertises psychiatriques, comme l'avaient d'ailleurs souligné les députés lors de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, est le meilleur moyen pour remédier à l'insuffisance du nombre d'experts. Ce sous amendement invite le Gouvernement a donner au Parlement, sous la forme d'un rapport, des informations sur l'impact financier de telles mesures de revalorisation.