Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°57
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
I. – Après les mots :
crédit de
Insérer les mots :
réduction de
II. – Remplacer la référence :
712-1 D
par la référence :
712-1 C
Objet
Réparation d'une omission et rectification d'une erreur de référence.