Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°58
31 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Supprimer la référence :
ou de l'article 733-3
Objet
Suppression d'une erreur de référence.