Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°59 rect.
1 février 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 D
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au troisième alinéa de l'article 132-24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 » sont supprimés.
… - Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée.
Objet
Coordinations