Projet de loi Exécution des peines
Direction de la Séance
N°7
30 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 303 , 302 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et SUEUR, Mmes KLÈS et TASCA et MM. MOHAMED SOILIHI et LECONTE
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous vous proposons de le supprimer.