Projet de loi organique Remboursement dépenses élection présidentielle
Direction de la Séance
N°11
30 janvier 2012
(Nouvelle lecture)
(n° 305 , 304 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 18
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’égalité de traitement entre les candidats à l’élection présidentielle.