Élection présidentielle

Objet du texte

Le présent projet de loi organique s'inscrit dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Il a, en effet, été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser.

Les règles relatives à l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, ne peuvent être modifiées que par une loi organique, contrairement aux autres élections pour lesquelles la mise en œuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Le texte prévoit :
- la diminution du plafond de remboursement des candidats à l'élection présidentielle en abaissant de 5% le taux appliqué au plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats : pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5% à 4,75 % ; pour ceux ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5% ;
- le gel de l'actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.

Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8% par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l'absence de réforme.