Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle :
- Loi n° 2012-272 du 28 février 2012 parue au JO n° 51 du 29 février 2012
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-648 du 23 février 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 novembre 2011
Objet du texte
Le présent projet de loi organique s'inscrit dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Il a, en effet, été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser.Les règles relatives à l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, ne peuvent être modifiées que par une loi organique, contrairement aux autres élections pour lesquelles la mise en œuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012.
Le texte prévoit :
- la diminution du plafond de remboursement des candidats à l'élection présidentielle en abaissant de 5% le taux appliqué au plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats : pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5% à 4,75 % ; pour ceux ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5% ;
- le gel de l'actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.
Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8% par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l'absence de réforme.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 4017 de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2011
- Rapport n° 4074 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
- Texte de la commission n° 4074 déposé le 14 décembre 2011
- Texte n° 804 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 235 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2012
- Texte de la commission n° 236 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 236 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 45 (2011-2012) modifié par le Sénat le 12 janvier 2012
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (16 janvier 2012)
- Rapport n° 265 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4180)
Nouvelle lecture
- Rapport n° 4183 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2012
- Texte de la commission n° 4183 déposé le 18 janvier 2012
- Texte n° 824 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 304 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2012
- Texte de la commission n° 305 (2011-2012) déposé le 26 janvier 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 305 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 62 (2011-2012) modifié par le Sénat le 31 janvier 2012
Lecture définitive
- Rapport n° 4287 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2012
- Texte n° 842 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2012
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 février 2012 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-648 du 23 février 2012
Loi promulguée
- Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 2012-272 du 28 février 2012), parue au JO n° 51 du 29 février 2012
- État d'application de la loi
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