En séance

Projet de loi organique Remboursement dépenses élection présidentielle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 305 , 304 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).

Objet

La Constitution et les engagements internationaux de la France imposent le respect des principes fondamentaux de la démocratie. Parmi ceux-ci, le respect du suffrage universel exige que le vote soit secret et exempt de toute pression directe ou indirecte. Or, le filtrage des candidatures par le biais de parrainages rendus publics, permet d’exercer des menaces, du chantage ou des représailles à l’encontre des parrains potentiels. Cette atteinte grave à la liberté de candidature vicie manifestement l’expression du suffrage universel.

La publicité des parrainages est prévue par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, article qui est précisément l’objet du projet de loi organique. Celui-ci entérine donc implicitement une situation contraire aux principes constitutionnels, ce qui justifie l’exception d’irrecevabilité.