En séance

Projet de loi organique Remboursement dépenses élection présidentielle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 305 , 304 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

Objet

Les modalités de parrainage aux élections présidentielles sont indissociables du processus électoral. Le présent amendement relatif aux parrainages est donc en rapport direct avec le projet de loi organique. Le sujet est le même (l’organisation des élections présidentielles). La loi à modifier est la même (loi du 6 novembre 1962). L’article à modifier est le même (article 3).

Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. C’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.