Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°12
9 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU et HÉRISSON
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Seconde phrase
Après les mots :
aux entreprises,
insérer les mots :
, aux services publics
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.