Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°16 rect.
14 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU et HÉRISSON
ARTICLE 5
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Alinéa 1
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la redéfinition des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération.
Objet
Il s'agit de préciser la portée de l'article en excluant de son périmètre les licences 4G en matière de couverture. Celles-ci viennent en effet d'être attribuées avec un très haut niveau d'exigence.