Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°28 rect.
14 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FORTASSIN, REQUIER, COLLIN, BAYLET et VALL
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHA du code général des impôts. »
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).