En séance

Proposition de loi Aménagement numérique du territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 322 , 321 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROME, CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

jusqu’au point de mutualisation situé en pied d’immeuble

par les mots :

jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels

Objet

Le point de mutualisation n’est situé en pied d’immeuble que dans une partie de la zone très dense. Partout ailleurs, ce point de mutualisation dessert plusieurs centaines ou milliers de logements ou locaux par un réseau de desserte qui représente l’essentiel de l’investissement à réaliser.

Pour s’assurer que les particuliers, entreprises et services publics puissent se raccorder au réseau très haut débit sans délais et sans frais élevés, ce qui est l’objectif, il faut que le réseau soit construit jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux. C’est cette terminologie qui est employée par l’ARCEP dans sa décision sur la zone moins dense pour s’assurer que les opérateurs ont bien assuré la complétude de leur réseau de desserte, en aval du point de mutualisation.