En séance

Proposition de loi Aménagement numérique du territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 322 , 321 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. ROME, KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

à très haut débit

rédiger ainsi la fin de cet article :

. Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. »

Objet

Cet article prévoyait dans sa rédaction initiale de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT). Les socialistes ont souhaité limiter les subventions aux seuls territoires qui ne pouvaient pas compter sur le THD « filaire » dans un avenir proche. Toutefois, un amendement voté en commission a pour effet de ne réserver le financement des opérations de montée en débit qu’à celles qui permettaient la réutilisation des infrastructures déployées au service du THD à des fins d’optimisation. Toutefois, la rédaction telle qu’elle apparait semble fragile.

En effet, partout où passe la boucle locale cuivre, des investissements de montée en débit sont théoriquement possibles, mais la boucle locale cuivre étant détenue par un seul et même opérateur – Orange – une telle disposition pourrait être comprise par les autorités européennes comme une aide déguisée. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter une phrase qui permet de préciser que les solutions de « montée en débit » sans fil pourront aussi être subventionnées.