En séance

Proposition de loi Aménagement numérique du territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 322 , 321 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROME, CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 14

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. »

Objet

Cet ajout ne demande pas un traitement particulier des opérateurs de réseaux d’initiative publique du fait de cette origine publique, ce qui serait discriminant, mais invite à tenir compte de leurs spécificités. Plus généralement, quelque soit le statut de l’opérateur, il est important de tenir compte de ses spécificités.

Les réseaux d’initiative publique ont des droits et obligations supplémentaires par rapport aux opérateurs privés. En particulier, sauf exception, ils ont l’obligation de se cantonner aux offres de gros, par rapport à des opérateurs qui agissent en général à la fois sur le marché de gros et de détail.

Ainsi, sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné, France Telecom, SFR, Bouygues Telecom et Free, qui ont passé des accords de co-investissement entre eux, pourront être actifs sur à la fois le marché de gros et de détail.

On peut noter a contrario qu’aucun fournisseur d’accès national n’a souscrit à ce jour à une proposition de co-investissement formulée par un réseau d’initiative publique (à l’exception des maisons mères de délégataires pour des opérateurs verticalement intégrés, souscrivant à l’offre de leur filiale).

Si cette situation perdure, l’ARCEP doit pouvoir prendre des mesures correctives.