En séance

Proposition de loi Aménagement numérique du territoire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 322 , 321 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROME, CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 21

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Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

est constitué

insérer les mots :

, à parts égales,

Objet

Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectivités, il est important de préciser, dans cet article, une juste proportion parmi ses membres.