Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°41
9 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Après les mots :
remet au Parlement un rapport
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur les actions à mener afin d’améliorer le débit des réseaux fixes de communications électroniques.
Objet
Le premier alinéa de l’article 8 a pour objet de garantir un débit minimal à tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques.
Il est de nature à engager la responsabilité de l’Etat en cas de non respect de ses dispositions.
De plus, la création d’une telle garantie légale paraît tout à fait disproportionnée, d’autant que l’Etat a déjà engagé une dynamique qui permettra d’atteindre de tels objectifs. Les capacités d’investissement privées et publiques sont en effet mobilisées pour déployer des réseaux qui doivent permettre à 70% de la population en 2020, et 100% en 2025, de disposer d’un accès à très haut débit, et dans l’intervalle, pour déployer des solutions de montée en débit.
Enfin, il paraît plus cohérent, dans un premier temps, de confier à l’ARCEP la rédaction d’un rapport sur les actions à mener afin d’améliorer le débit des réseaux fixes de communications électroniques, en l’occurrence le réseau cuivre existant. Ce rapport permettra de déterminer les mesures à prendre le cas échéant afin d’atteindre cet objectif.