Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°45
9 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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Remplacer les mots :
comité de pilotage du très haut débit
par les mots :
Gouvernement
Objet
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement au 1er juillet 2013 un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci.
En effet, dans la mesure où aucun texte législatif ou règlement n’institue le comité de pilotage du très haut débit auquel l’article 22 fait référence, le Gouvernement pourrait établi ce rapport.