Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°51
14 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 23
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 122-2-12
par la référence :
L. 122-1-12
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.