Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°52
14 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 21
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Alinéa 1
Après le mot :
comité
insérer le mot :
technique
Objet
Cet amendement de précision vise à bien distinguer, dans son intitulé, le "comité technique de pilotage" chargé d'harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l'élaboration, la construction et l'exploitation des réseaux à très haut débit, du "comité de pilotage du très haut débit" existant par ailleurs, et chargé de remettre un rapport sur l'avancement du programme national "très haut débit".