Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°7
9 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « débits minimaux de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2012 et de 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à haut débit.