Proposition de loi Aménagement numérique du territoire
Direction de la Séance
N°9
9 février 2012
(1ère lecture)
(n° 322 , 321 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
Favoriser
par le mot :
Assurer
Objet
Les auteurs de cet amendement considère qu'il convient d'être plus volontariste en terme de déploiement du très haut débit dans les zones rurales, en commençant par les zones d'activité et les services publics. Il proposent en conséquence afin de caractériser les objectifs de la politique d'aménagement rural défini à l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime que le terme d' « assurer » est plus engageant que celui de « favoriser » qui marque une ambition moindre.