En séance

Proposition de loi Egalité salariale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 342 , 341 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY, DINI et GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, Jean-Léonce DUPONT, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et NAMY

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Après les mots :

entre les femmes et les hommes

insérer les mots suivants :

, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,

Objet

Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signature d'un accord. Mais si les organisations syndicales après avoir négocié décident de ne pas signer, l'entreprise pourrait se retrouver dans une situation impossible alors même que l'accord proposé pourrait être de bonne qualité. Cette rédaction paraît trop déséquilibrée et il semble souhaitable de la modifier vers davantage de souplesse.