Proposition de loi Licenciements boursiers
Direction de la Séance
N°1
16 février 2012
(1ère lecture)
(n° 346 , 345 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-1. - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s’il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu’il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Cet amendement propose que les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques alors qu’elles ont distribué des dividendes remboursent toutes les aides publiques qu’elles ont perçues.