En séance

Projet de loi Exécution des peines

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 386 , 399 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT

au nom de la commission des lois

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).

Objet

La commission des lois constate pour le déplorer que la majorité de l’Assemblée nationale, en rejetant systématiquement (à l’exception d’un article) les dispositions votées par le Sénat en première lecture, n’a pas souhaité s’engager dans la logique d’un débat constructif avec notre assemblée.

Dans ces conditions, elle propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.