Proposition de loi Protection de l'identité
Direction de la Séance
N°1
26 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 40 , 39 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 TER
Consulter le texte de l'article ^
Première phrase
Supprimer les mots :
et les opérateurs économiques
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.