En séance

Proposition de loi Harkis et Français rapatriés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 42 , 41 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de M. COUDERC et les membres du Groupe UMP

présenté par

Mlle JOISSAINS

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1 rect. bis

1° Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Alinéa 2

Au début, insérer la référence :

« Art. 5-1. – 

Objet

Ce sous-amendement vise à rattacher, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, l'article unique à la loi n° 2005-158 du 25 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sous la forme d'un nouvel article 5-1.