Projet de loi Droits à construire
Direction de la Séance
N°4
29 février 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 437 rect. , 436 , 435)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
Objet
Cet amendement rétablit le titre initial du projet de loi en coordination avec l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article unique relatif à la majoration des droits à construire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).