En séance

Proposition de loi Abrogation majoration des droits à construire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 633 , 632 , 624)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, Gérard BAILLY, BEAUMONT et DOUBLET, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAURENT et PIERRE, Mme SITTLER, M. MAYET et Mme HUMMEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. 

Objet

Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée des documents d’urbanisme en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.